Les dates du règlement européen sur l'IA sont-elles fixes ?

Non, pas toutes. La page de la Commission indique qu'un omnibus a modifié certains délais, notamment pour les systèmes à haut risque. Il faut vérifier la version en vigueur au Journal officiel de l'UE à la date de l'usage.

Une petite entreprise qui utilise un assistant d'IA pour écrire est-elle concernée ?

Probablement à des degrés divers. L'usage pour rédiger ne relève pas de la même catégorie qu'un tri de candidats. Les obligations de transparence et de formation, et les règles de données, s'appliquent dans tous les cas à vérifier.

Quel est le premier texte à regarder ?

Le texte qui s'applique à la donnée saisie. Si l'usage touche des personnes, le RGPD et les règles de non-discrimination comptent autant que le règlement sur l'IA.

Règles européennes sur l'IA : quels textes vérifier

Une petite entreprise qui utilise un assistant d'IA n'a pas un seul texte à respecter. Plusieurs règles peuvent s'appliquer en même temps : le règlement européen sur l'IA, le RGPD pour les données personnelles, le droit du travail et la non-discrimination pour tout ce qui concerne les salariés. Cette page donne la méthode pour repérer les textes à vérifier, avant de chercher les dates. Pour le calendrier détaillé, voir la page échéances du règlement du réseau Savoir IA.

Les textes à repérer

Texte	Question à se poser	Où vérifier
Règlement européen sur l'IA	L'usage entre-t-il dans une catégorie encadrée, comme le recrutement ou la notation de personnes ?	Source officielle de la Commission européenne
RGPD	Des données personnelles sont-elles saisies, traitées ou produites ?	Pages de la CNIL
Non-discrimination	L'outil influence-t-il une décision sur une personne ?	Service-Public
Droit d'auteur	Le contenu produit peut-il être publié et protégé ?	Voir la page droit d'auteur

Ce tableau sert à poser la question, pas à y répondre seul. La réponse dépend du cas concret.

Ce que la Commission européenne indique sur les dates

La page de la Commission européenne donne le calendrier suivant :

01/08/2024 : entrée en vigueur du règlement ;
02/02/2025 : application des pratiques interdites et des obligations de littératie en matière d'IA ;
02/08/2025 : application des règles de gouvernance et des obligations pour les modèles d'IA à usage général ;
02/08/2026 : application générale du règlement, avec la supervision confiée au Bureau de l'IA et aux autorités des États membres ;
août 2026 : entrée en vigueur des règles de transparence, sans jour précisé sur la page ;
02/12/2027 : application des règles pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, qui comprend l'emploi ;
02/08/2028 : application des règles pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés.

Un omnibus qui a changé des dates

La même page signale que l'« omnibus sur l'IA », proposé par la Commission, a modifié certains délais. Selon elle, il a été proposé le 19/11/2025, a fait l'objet d'un accord politique le 07/05/2026, et est entré en vigueur le 27/07/2026. D'après la CNIL, le texte a été adopté le 24/07/2026. Il prolonge la période de transition pour les systèmes à haut risque, jusqu'au 02/12/2027 pour l'annexe III et jusqu'au 02/08/2028 pour l'annexe I.

Ces dates changent donc l'échéance à laquelle une obligation devient applicable. Avant de bâtir une procédure sur une date, vérifiez-la au Journal officiel de l'Union européenne. Cette page n'a pas consulté ce journal : elle reprend la Commission, qui doit elle-même être recoupée.

Le RGPD, une règle de tous les jours

Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD. Dès qu'un assistant reçoit un nom, une adresse ou un dossier, les règles sur les données personnelles s'appliquent. La CNIL rappelle que les utilisateurs ne doivent saisir que ce qu'ils ont le droit de partager. La page fuite de données reprend cette règle au quotidien.

Méthode pour une PME

Listez les usages de l'IA dans l'entreprise, un par ligne.
Pour chaque usage, notez les données saisies et les personnes touchées.
Repérez les textes à vérifier dans le tableau ci-dessus.
Pour chaque texte, relevez la date d'application et la source officielle lue à la date du contrôle.
Revoyez la liste à chaque changement d'outil ou de texte.

Liste de vérifications

Chaque usage est rattaché à un ou plusieurs textes.
Les dates viennent de la source officielle, avec la date de lecture.
Le Journal officiel de l'UE a été consulté pour les dates modifiées par l'omnibus.
Les usages touchant des personnes ont été relus au regard de la non-discrimination.
La liste est tenue à jour dans le registre des risques.

Ce qui reste à vous

L'appréciation juridique d'un usage précis demande un professionnel du droit. Cette page ne fournit pas de conseil juridique : elle indique les textes et les sources à lire. Pour une question de responsabilité, voir la page responsabilité du dirigeant.